CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01 Janvier 2018 TOURNIER MAB.

TOURNIER MAB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version à jour de ces dernières est disponible sur le site www.machines-a-bois.org En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Toutes les ventes effectuées par TOURNIER MAB ainsi que tous les comptes clients de TOURNIER MAB sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de délivrance des biens et/ou services figurant sur les bons de commande.

Les présentes conditions générales de vente. Sont disponibles sur simple demande ou téléchargeable sur notre site internet. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande ou la validation d’une offre implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents du vendeur tels que documentation techniques, photographie, prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation auxdites conditions.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax, courrier électronique

et règlement d’un acompte de 30 % du montant HT de la commande. Cet acompte sera considéré comme un arrhes il nous restera acquis en cas d’annulation de la commande par l’acheteur. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le vendeur se réserve expressément le droit de demander toutes les garanties qui lui paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toute commande, même déjà acceptée. Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. TOURNIER MAB n’accepte aucun retour de produits ni remboursement sans accord préalable express.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport, levage, manutention, mise en service et installation, formation non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les prix sont donnés en euros avec, le cas échéant, la conversion en une monnaie étrangère du cours, à la date de la commande. Le prix en monnaie étrangère peut être revalorisé en fonction du cours de l’euro à la date du paiement afin que le prix reste au profit du vendeur au prix net en euros.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire

4-1. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Aucune annulation de commande ou dédommagement pour dépassement de délai de livraison et/ou d’installation ne peut intervenir.

4.2 – Risques

Les produits, sauf conditions contraires à la commande, sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, en cas d’avaries ou de manquant faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux

jours qui suivent la réception des marchandises.

 

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Le transfert de responsabilité s‘opère à compter de la livraison du matériel dans les locaux du Client ou en tout lieu qu’il indiquera. A ce titre, le client doit assurer obligatoirement le matériel, à compter de la livraison, pour les risques de toutes natures, la société TOURNIER MAB ne pourra être tenue pour responsable des dommages affectant les matériels dès lors que ceux-ci sont sous la garde et le contrôle du client. Sur simple demande, le client devra présenter à la société TOURNIER MAB une attestation d‘assurance correspondant à cette obligation. Cette assurance devra être tenue valide jusqu‘au transfert final de propriété.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE

Toutes les machines que nous commercialisons sont garanties dans la limite des dispositions légales impératives contre tout vice caché. L‘acheteur doit donc nous signaler tout vice caché sans délai à compter de sa découverte par L.R.A.R. Quelle que soit la durée légale, nous accordons en tout état de cause pour les machines neuves, un délai de garantie conventionnelle de 3 mois pour les composants électriques, et de 12 mois pour les composants mécaniques. Pour les machines d‘occasion, il n’y a pas de garantie sur les composants électriques et mécaniques. Cette garantie conventionnelle ne s‘applique pas aux pièces d‘usure. Ces garanties s’appliquent à compter du jour de mise à disposition ou d‘expédition. Par celles-ci, nous nous engageons à remplacer à nos frais et dans nos ateliers toute pièce qui, pendant ce délai, sera rebutée pour vice de construction et nous serait renvoyée franco.

L‘obligation du vendeur ne s‘applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l‘acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à ces cas fortuits ou de forte majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui seraient la conséquence de l‘utilisation anormale de nos machines ou matériels et notamment de : l’installation non conforme, surcharge ou emploi abusif, faute ou négligence de l‘utilisateur, défaut d‘entretien, variations anormales de la tension du courant d‘alimentation ou non-protection des moteurs électriques par disjoncteurs thermiques, modification des fusibles ou des réglages d‘origine. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l‘acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il doit en outre s‘abstenir, sauf accord express du vendeur, d‘effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l‘acheteur pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommage des biens distincts de l‘objet du contrat ou manque à gagner. Le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité ou des vices de produits qui pourraient

dériver, même indirectement des dessins, projets, instructions, software, composants, fournis ou mis à disposition par le client.

La garantie n’est pas applicable lorsque la partie commettante a de son propre chef, apporté des modifications ou effectué des réparations sans autorisation préalable émise par écrit au vendeur ; lorsque les produits sont installés sur des dispositifs ou des biens différents de ceux qui avaient été communiqués au vendeur, ou bien mis dans des conditions d’opérer diverses de celles stipulées ; lorsque les vices ou les défauts sont dus à un mauvais montage, à une mauvaise installation, à une mauvaise mise en route, lorsque le client s’est réservé ceux-ci, à

l’inexpérience, à la surcharge, à l’usure due à une utilisation impropre, à l’absence d’entretien ou à un mauvais entretien.

Le vendeur ne saurait être tenu de tout préjudice matériel, immatériel, pénalités, perte de chiffre d’affaires, qui serait subi par l’acheteur.

 

ARTICLE 7 – MONTAGE – APRÈS-VENTE

II appartient au client de prendre toutes dispositions pour que le site soit préparé conformément aux règles de l’art et mis en conformité avec la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité. Tous les travaux préparatoires au montage incombent au client, notamment la réalisation du gros œuvre (tous travaux de génie civil, de maçonnerie et d‘étanchéité), le raccordement des fluides d‘alimentation (électricité, air comprimé, eau, etc.), la réalisation de la prise de terre et son accordement aux parties métalliques. Les installations de chauffage et d‘aspiration devront être effectuées avant l‘arrivée du monteur ainsi que l‘approvisionnement de l‘outillage non compris dans la fourniture – toute journée d‘attente sera facturée suivant notre tarif.

Les aides et la main d‘œuvre nécessaire au cours des opérations de montage seront fournis gratuitement par le Client. Sont à la charge de l‘acheteur en cas d‘envoi d’un ouvrier spécialisé sur le lieu d‘emploi du matériel pour des réparations ou le remplacement des pièces ;  les frais de voyage, les frais de séjour occasionnés par le déplacement, le temps de l‘ouvrier compté depuis le départ de l’usine ou magasin du vendeur jusqu‘au retour, la journée normale étant de huit heures, et les heures supplémentaires facturées suivant les dispositions légales en vigueur.

L‘éventuelle intervention d’un monteur étranger sera facturée selon les barèmes du constructeur du matériel ; celle d‘un sous-traitant selon ses propres tarifs.

 

ARTICLE  8 – PAIEMENT

Nos factures, sauf dispositions contraires stipulées à la commande, sont payables au siège social de TOURNIER MAB aucomptant, net et sans escompte.  Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1°) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non…..)

2°) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

3°) la mise en jeu de la clause de réserve de propriété

4°) le paiement de tous frais relatifs à la mise en jeu de la clause de réserve de propriété (remise en état, coût d’utilisation, transport…)

 

ARTICLE 9 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

D‘un commun accord, les partis déclarent que la présente vente ne sera parfaite qu‘après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. L‘acheteur assurera, néanmoins, à compter de l‘enlèvement, les risques d’incendie, vol, détérioration, responsabilité civile, etc, et en conséquence, devra souscrire une police d‘assurance contre tous risques au profit du vendeur. A défaut de paiement par l‘acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l‘état du matériel restitué et d‘en fixer la valeur. L‘acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, outre son obligation de restituer le matériel, devra au vendeur verser une indemnité de résiliation égale à 15 % du prix H.T. facturée à titre de clause pénale, indemnité que le vendeur imputera en priorité sur les paiements déjà reçus. Dans tous les cas de non-paiement à échéance comme dans le cas de reprise par le vendeur des biens revendiqués, l‘acheteur est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause l’indisponibilité des biens concernés.

 

ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDIQUE – DROIT APPLICABLE

Les Tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients, et nous refusons toute clause contraire à laquelle nous n’aurions pas donné explicitement notre accord. Le droit applicable est le droit français.